Conditions générales de vente

​

1. Portée

Les présentes Conditions Générales (CG) s'appliquent à tous les contrats conclus entre headneckmasterclass.com et les clients concernant la réservation et la participation aux cours, que la réservation soit effectuée en ligne, par e-mail ou en personne.

​

2. Conclusion du contrat

Le contrat de participation à un cours est conclu dès réception de la confirmation d'inscription. L'inscription est ferme et définitive.

​

3. Services

Le contenu et les modalités de la formation réservée sont définis dans le programme de cours correspondant. Des modifications du contenu peuvent être apportées pour des raisons justifiées, à condition qu'elles n'en altèrent pas fondamentalement la nature générale.

​

4. Conditions de participation

Lors de son inscription, chaque participant déclare n'avoir aucun problème de santé susceptible de compromettre sa participation à la formation et que tous les travaux pratiques seront réalisés de manière autonome.

​

5. Modalités de paiement

Les frais de cours sont dus immédiatement et sans déduction après paiement.

​

6. Droit de rétractation et d'annulation

Conformément à la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG), les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze jours sans justification, conformément aux articles 11 et suivants de la loi autrichienne sur la vente à distance (FAGG). Les informations relatives à la rétractation ainsi qu'un modèle de formulaire de rétractation leur seront communiqués séparément.

​

7. Annulation/Résiliation

Les clients peuvent annuler le contrat conformément aux dispositions légales et contractuelles. Si l'annulation intervient après l'expiration du délai de rétractation, le montant total indiqué dans le descriptif du cours reste dû.

​

8. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est régie par la réglementation en vigueur. La responsabilité pour les dommages matériels causés par une négligence légère est exclue, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment l'article 6 de la loi sur la protection des consommateurs).

​

9. Protection des données

Les données personnelles des clients sont traitées exclusivement conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et aux exigences légales. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité .

​

10. Dispositions finales

Si certaines dispositions du présent accord s'avéraient nulles, en tout ou en partie, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables. Le droit autrichien est applicable. Pour les contrats conclus avec des professionnels, le tribunal compétent de Vienne est convenu comme for. Pour les consommateurs, les fors prévus par la loi s'appliquent.